Judicalex - Guinee

NUA : JUDR130125GNTC9

N° RG : 009

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Crédit Rural de Guinée SA C/ Elhadj Gassime BAH

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	14 janvier 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 23/01/2025	23 janvier 2025
2	23 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 20/02/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif.	20 février 2025
3	20 février 2025	Renvoi	Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	6 mars 2025
4	6 mars 2025	Renvoi	Renvoi ultime au 13/03/2025 pour La comparution du défendeur.	13 mars 2025
5	13 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	20 mars 2025
6	20 mars 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/04/2025	17 avril 2025
7	17 avril 2025	Autre	Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, par défaut, en matière d'urgence et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la Société Crédit Rural de Guinée SA recevable en son action; Au fond: constatons le procès verbal de mainlevée de saisie vente, en date du 22 Janvier 2025, de Me Damba CAMARA, Huissier de justice; Prenons acte de ladite mainlevée volontaire; En conséquence, déclarons ladite action en contestation de la saisie vente pratiquée suivant procès verbal en date du 16 décembre 2024 de Me Damba CAMARA, Huissier de justice, comme étant sans objet; Mettons les dépens à la charge de El Hadj Gassime BAH. Le tout en application des dispositions des articles 131 alinéa 1 et 741 du CPCEA.	Non défini