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Rôle d'audience de Refere du 19 mars 2026
Décisions affaire N° JUDR120326GNTC1272
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR120326GNTC1272
N° RG : 034
Quatrième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
la société winning consortium simandou SAU
C/
M Karamo Traoré,M oueret Bilivogui et la société Ecobank Guinée
OBJET : contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 19/03/2026 | 19 mars 2026 |
| 2 | 19 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour LES PARTIES | 2 avril 2026 |
| 3 | 2 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/04/2026 pour les parties. | 9 avril 2026 |
| 4 | 9 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. | 16 avril 2026 |
| 5 | 16 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/05/2026 | 7 mai 2026 |
| 6 | 7 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 14/05/2026 | 14 mai 2026 |
| 7 | 14 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. | 21 mai 2026 |
| 8 | 21 mai 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: déclarons la société Winning Consortium SAU, représentée par son Directeur Général, Monsieur WANG LINGSONG, recevable en son action ; Au fond : l'y disons bien fondée ; Constatons que l'exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créance en date du 21 janvier 2026 servi à la débitrice saisie mentionne un délai d'un (1) mois dont la computation a été effectuée en violation des prescriptions de l'article 160 de l'AUPSRVE ; Disons que cette irrégularité affecte une formalité substantielle prescrite à peine de nullité ; En conséquence : Prononçons la nullité de l'exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créance en date du 21 janvier 2026 ; Disons nulle et de nul effet la procédure de saisie-attribution subséquente ; Ordonnons la mainlevée de la saisie pratiquée le 14 janvier 2026 ; Condamnons les créanciers saisissant aux dépens. | Non défini |
