Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF080725GNTC485
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF080725GNTC485
N° RG : 282
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Sambassa SACKO
C/
La Société Atlantic Microfinances for Africa Guinée
OBJET : Opposition à Injonction de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 2 | 24 juillet 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 29/07/2025 | 29 juillet 2025 |
| 3 | 29 juillet 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Renvoi en chambre de conseil pour tentative de conciliation, désigne M. Mamadou KABA, président de la quatrième section à l'effet d'y procéder. | Non défini |
| 4 | 24 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/03/2026 pour la comparution du demandeur. | 10 mars 2026 |
| 5 | 10 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/03/2026 pour la comparution des parties. | 24 mars 2026 |
| 6 | 24 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/04/2026 | 14 avril 2026 |
| 7 | 14 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable M. Sambassa SACKO en son action; Constate l'acquiescement de la société Atlantique Micro Finance au prétention de M. Sambassa SACKO; Dite que la créance de la Société Micro Finance est intercède; En conséquence: Déclare la Société Micro Finance irrecevable en sa requête pour présomption d'injonction de payer; Met les dépens à la charge de la Société Atlantique Micro Finance, le tout en application des dispositions des articles 2,4, 9 de l'acte uniforme et 741 du CPCEA. | Non défini |
