Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF050526GNTCC1426
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NUA : JUDF050526GNTCC1426

N° RG : 200

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Guinéenne de Prestation Plus (SOGUI-PREST PLUS) SARL C/ La Société ORABANK Guinée SA

OBJET : Assignation en responsabilité contractuelle, en paiement et en restitution de titre foncier

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 mai 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 12/05/2026 12 mai 2026
2 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 à la demande de SOGUIPRES. 26 mai 2026
3 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des juges consulaires de ladite section. 9 juin 2026
4 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 23/06/2026 pour ORABANK. 23 juin 2026
5 23 juin 2026 Renvoi Renvoi au 13/10/2026 pour la défenderesse. 13 octobre 2026