Judicalex - Guinee

NUA : JUDF191124GNTC753

N° RG : N/A

Quatrième Section

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Cesar SAYANDOUNO C/ Léon Tamba KANDIANO

OBJET : Résiliation de bail, expulsion et en paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	31 octobre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/02/2025	3 février 2025
2	3 février 2025	Autre	Statuant publiquement; par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme; reçoit césar SAYANDOUNO, en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'acte de sommation interpellative de payer contenant préavis de libérer les lieux en date du 26 mars 2024, le procès verbal de constat des lieux en date du 26 novembre 2024 et le contrat de location en date du 1er janvier 2017; Constate la violation des termes de l'article 2 dudit contrat par M. Léon Tamba Koundiano; En conséquence, ordonne la résiliation du bail professionnel entre M. César Sanyandouno et M. Léon Tamba KOUNDIANO portant sur un immeuble contenant 4 chambres et salons inachevés, un hangar une latrine et un espace libre devant et derrière le bâtiment principal, sis à Kiroti; commune de Ratoma, Conakry le condamne au paiement de 42.000.000 GNF de loyer échus et ceux à échoir et ordonne également son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef; Le condamne également au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Le condamne en outre aux dépens; Le tout en application des articles 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général 1034 et 1111 du code civil , 741 du CPCEA.	Non défini