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Rôle d'audience de Refere du 2 avril 2026
Décisions affaire N° JUDR130226GNTC1217
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR130226GNTC1217
N° RG : 018
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
M jean claude Boulos
C/
La société Générale Guinée
OBJET : référé d'heure en heure (paiement des loyers)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 février 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 19/02/2026 | 19 février 2026 |
| 2 | 19 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2026 pour SGG | 26 février 2026 |
| 3 | 26 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2026 pour la comparution de la partie défenderesse. | 5 mars 2026 |
| 4 | 5 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour dépôt d'écriture de la partie en intervention. | 12 mars 2026 |
| 5 | 12 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2026 | 26 mars 2026 |
| 6 | 26 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. | 2 avril 2026 |
| 7 | 2 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. | 9 avril 2026 |
| 8 | 9 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. | 16 avril 2026 |
| 9 | 16 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; En la forme : Déclarons recevable l'intervention volontaire des dames Djénab SYLLA, Madelaine Said SOUMAH et Oumou Said SOUMAH; Disons recevable l'action de monsieur Jean Claude BOULOS; Au fond: Disons qu'il existe une contestation sérieuse quant à la qualité du créancier des loyers litigieux; Rejetons la demande de paiement immédiat des loyers formée par Monsieur Jean Claude BOULOS; Disons n'y avoir lieu à surseoir à statuer; Mais dès à présent, ordonnons le séquestre judiciaire des loyers litigieux, lesquels seront consignés au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry; Disons que les fonds séquestrés ne pourront être remis qu'en vertu d'une décision statuant sur leur attribution; Réservons les dépens; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 435, 488, 741 du CPCEA, 1535 du code civil; Avons signé la minute avec la Greffière. | Non défini |
