Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026
Décisions affaire N° JUDF271025GNTC937
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF271025GNTC937
N° RG : 355
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société SHEN ZHEN BAO CHEN CHEMICAL INDUSTRY
C/
Les Etablissements Elhadj Oumar Morikè SACKO <<EO>>SARL
OBJET : Paiement de créance (Capital et interêt commercial) et paiement de DI valant premières conclusions
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 12/11/2025 | 12 novembre 2025 |
| 2 | 12 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/11/2025 pour la comparution de la défenderesse et la communication de pièces par elle. | 19 novembre 2025 |
| 3 | 19 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/12/2025 pour la production des pièces déjà signifiées par la demanderesse. | 3 décembre 2025 |
| 4 | 3 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 10/12/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 10 décembre 2025 |
| 5 | 10 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. | 17 décembre 2025 |
| 6 | 17 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/12/2025 pour la comparution des parties. | 24 décembre 2025 |
| 7 | 24 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. | 7 janvier 2026 |
| 8 | 7 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 14/01/2026 pour les répliques des défendeurs. | 14 janvier 2026 |
| 9 | 14 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2026 pour les répliques de la demanderesse. | 28 janvier 2026 |
| 10 | 28 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2026 | 4 février 2026 |
| 11 | 4 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de service entre les ministres du ministère de la justice. | 11 février 2026 |
| 12 | 11 février 2026 | Autre | Se référé au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. | Non défini |
| 13 | 29 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2026 sur la fin de recevoir. | 13 mai 2026 |
| 14 | 13 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau | 20 mai 2026 |
| 15 | 20 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 10/06/2026 | 10 juin 2026 |
| 16 | 10 juin 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare la Société SHEN ZHEN BAO CHEN CHEMICAL INDUSTRY CO LTD Recevable en son action ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Constate la facture pro-forma N° P122134 en date du 18 novembre 2022 ; Constate la copie du document intitulé lettre officielle portant proposition de plan de paiement pour la dette de 3.337.671 dollars US en date du 28 janvier 2025 ; Constate l’exploit de signification d’une lettre contenant mis en demeure de payer sous peine d’une action judiciaire en date du 26 septembre 2025 ; Constate les cinq (5) reçus de paiement en faveur de la Société SHEN ZHEN BAO CHEN CHEMICAL INDUSTRY CO LTD datés respectivement des mois de mai, juin et juillet 2025, d’un montant total de cinq-cents mille dollars US (500.000 USD) ; Constate qu’aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie le paiement du reliquat du prix des produits phytosanitaires livrés ; En conséquence, condamne les Etablissements Elhadj Oumar Morikè SACKO « EOS » au paiement en faveur de la Société SHEN ZHEN BAO CHEN CHEMICAL INDUSTRY CO LTD des sommes de deux millions huit cent trente-sept mille six cent soixante-onze dollars US (2.837.671 USD) à titre principal représentant le reliquat du prix des marchandises vendues, cent soixante-sept mille sept cent trente-sept virgule huit-cent soixante-onze dollars US (167.737,871 USD) au titre des intérêts commerciaux dû au retard du paiement et de deux-cent millions de Francs Guinéens (200.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour les préjudices confondus ; Rejette la demande d’octroi d’un délai de grâce comme étant non justifiée ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en hauteur du quart des montants des condamnations pécuniaires nonobstant tout recours ; Rappelle que la loi sur les intérêts légaux moratoires s’applique de plein droit ; Dit n’y avoir lieu d’assortir la présente décision d’astreinte journalière ; Met les dépens à la charge des Etablissements Elhadj Oumar Morikè SACKO « EOS » ; Dit que les dépens ne peuvent être liquidés en l’état ; Le tout en application des dispositions des articles 39 de l’AUVE, 262, 263, 291 de l’AUDCG, 1er de la loi N° 044 du 8 décembre 1992, instituant un taux d’intérêt légal en matière judiciaire, 125, 574, 741 du COCEA. | Non défini |
