Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 3 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR081025GNTC851
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NUA : JUDR081025GNTC851

N° RG : 218

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Vivo Energy SAU C/ Mme Salématou KOUROUMA, la société First Bank , la BPMG S.A, UBA Guinée S.A et la société Coris Bank S.A

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour les Salématou KOUROUMA. 28 octobre 2025
2 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour tentative de règlement à l'amiable. 11 novembre 2025
3 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
4 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 25/11/2025 pour vivo Energy 25 novembre 2025
5 25 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. 2 décembre 2025
6 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 9 décembre 2025
7 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat 16 décembre 2025
8 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 30/12/2025 pour suite de négociation. 30 décembre 2025
9 30 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 6 janvier 2026
10 6 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 27/01/2026 pour la suite des négociations. 27 janvier 2026
11 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 3 février 2026
12 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour communication des pièces. 10 février 2026
13 10 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2026 3 mars 2026
14 3 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; après en avoir délibéré constatons que le jugement mis en exécution n'a pas probablement fait objet de signification ou de notification à la société vivo Energy Guinée SAE; en conséquence déclarons nul les saisies attributions de créances pratiquée par madame salematou Kourouma contre la société vivo Energy Guinée SAU suivant procès verbaux en date du 11 juillet et 19 aout 2025 de me Moriba Camara et Boubacar télémélé Sylla, huissier de justice associé; ordonnons la main levée des dites saisies; disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant appel. mettons les dépens à la charge de la saisissante; et avons signé la minute avec le greffier. Non défini