Judicalex - Guinee

NUA : JUDF141124GNTC743

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Résaux de la Caisse Populaire d'Epargne et de Crédit de Guinée (CPECG Yètè Mali) C/ Groupe Scolaire Hadja Saran CAMARA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	21 novembre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025	20 janvier 2025
2	20 janvier 2025	Autre	Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit les réseaux de la Caisse Populaire d'Epargne et de Crédit de Guinée (CPECG Yètè Mali), représenté par son administrateur délégué, M. Ismaël CONDE en leur action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate le contrat de crédit en date du 14 Septembre 2021; Constate également la violation des termes dudit contrat de crédit par le Groupe Scolaire Hadja Saran CAMARA, représenté par son gérant M. Mamadi KONE; En conséquence, condamne solidairement le Groupe Scolaire Hadja Saran CAMARA représenté par Mme Fatoumata KANTE et les cautions personnelles solidaires et indivisibles, messieurs Ibrahima Kalil CAMARA et Mamadi KONE au paiement de la somme de 2.945.642.857 GNF à titre principal; Les condamne également au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Déboute les demandeurs du surplus de leurs prétentions, les condamnes en outre aux dépens. Le tout en application des articles 1091, 1111 du code civil, 4 de l'acte uniforme portant Organisation des suretés, 574 et 741 du CPCEA.	Non défini