Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 6 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF161224GNTC679
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF161224GNTC679
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Société Soni Energy SARL
C/
La société Marine Contracting and Infrastructure (MCI) SAS
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 | 6 janvier 2025 |
| 2 | 6 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/01/2025 pour les mêmes motifs. | 13 janvier 2025 |
| 3 | 13 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/01/2025 pour motif non indiqué. | 20 janvier 2025 |
| 4 | 20 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2025 sur l'exception. | 27 janvier 2025 |
| 5 | 27 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/02/2025 | 3 février 2025 |
| 6 | 3 février 2025 | Autre | Statuant publiquement; contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que la Société Sony Energy est une SARL qui confère le statut de gérant à son représentant légal et non à un directeur d'exploitation; En conséquence; déclare nul l'assignation en date du 28 octobre 2024 pour irrégularité de fond et de la société Soni Energy SARL représenté par son directeur d'exploitation irrecevable en son action; Et la condamne aux dépens; Le tout en application des articles 190 et 741 du CPCEA et 323 L'AUSC-GIE. | Non défini |
