Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 février 2025 Décisions affaire N° JUDF200225GNTC296
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NUA : JUDF200225GNTC296

N° RG : 091

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Raphael Ferriah TOURE C/ La Société Guinéenne d'Assurance et de Réassurance SA (SOGAM)

OBJET : Responsabilité civile

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 février 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 04/03/2025 4 mars 2025
2 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour la comparution des parties. 11 mars 2025
3 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour la communication et production des pièces. 18 mars 2025
4 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution de la demanderesse. 25 mars 2025
5 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour la défenderesse. 8 avril 2025
6 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour le demandeur. 29 avril 2025
7 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
8 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution du demandeur. 13 mai 2025
9 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour (constate la comparution de la défenderesse et renvoi pour la signification des écritures de la demanderesse par voie d'huissier). 20 mai 2025
10 20 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 sur la fin de non recevoir 27 mai 2025
11 27 mai 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré conformément a la loi; En la forme: Constate l'allongement du délai de comparution de la Société d'Assurances et de Réassurances (SOGAM) SA par M. Raphael Ferriah Touré, En conséquence, déclare M. Raphael Ferriah TOURE irrecevable en son action pour son non respect du délai préfixe; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des articles: 31, 235 et suivant du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative. Non défini