Judicalex - Guinee

NUA : JUDR040325GNTC61

N° RG : 061

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Sun DA Mining SA C/ les Communautés de Kissankili

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	11 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 18/03/2025 pour la comparution des défendeurs.	18 mars 2025
2	18 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 25/03/2025 pour les répliques de STS.	25 mars 2025
3	25 mars 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/04/2025	8 avril 2025
4	8 avril 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; vu l'urgence, déclarons recevable l'action en contestation de la Société SD Mining SA; Constatons l'ordonnance N°004 du 12-02-2025 pour laquelle le premier président de la Cour d'appel de Conakry a arrêté l'exécution provisoire dont bénéficiait le jugement N°003 du 30-01-2025 du Tribunal de première instance de Boffa; Disons que par l'effet de cette ordonnance, le jugement servant de base à la saisie contestée est privée de sa force exécutoire; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée par les communautés Kissankili et Khorira le 06-02-2025 au préjudice de la Société SUN DA Mining SA, entre les mains d'Ecobank Guinée SA suivant l'exploit de Me. Mohamed Ronfaye CAMARA; ordonnons la mainlevée de ladite saisie; disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge des saisissantes; Et avons signé la minute avec le Greffier.	Non défini