Judicalex - Guinee

NUA : JUDR030626GNTCC1489

N° RG : 095

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société BANKITRUCK SAS C/ La NSIA Banque Guinée SA, la Société Guinea Colia Mining SA et Mamadou BAH

OBJET : Contestation de saisie-attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	16 juin 2026	Renvoi	Renvoi au 23/06/2026 pour Réplique de NSIA	23 juin 2026
2	23 juin 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/07/2026	7 juillet 2026
3	7 juillet 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu urgence ; Constatons que la société BANKITRUCK a contesté le 03 juin 2026 la saisie qui lui a été dénoncée le 29 avril 2026, en violation du délai fixé par l'article 170 de l'AUVE ; Constatons que le procès-verbal de dénonciation servi par la saisissante le 29 avril 2026 a expressément mentionné le 04 juin 2026 comme date d'expiration du délai de contestation ; En conséquence, déclarons la société BANKITRUCK SAS irrecevable en son action pour forclusion ; D'office, relevons l'irrégularité manifeste du procès-verbal de dénonciation, le déclarons nul et ordonnons la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par NSIA Banque Guinée SA le 20 avril 2026 sur les avoirs de la société BANTITRUCK SAS, entre les mains de la société GUINEE COLIA MINING SA ; Mettons les dépens à la charge des parties, chacune pour moitié ; Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel.	Non défini