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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 10 février 2025
Décisions affaire N° JUDF101024GNTC797
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF101024GNTC797
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Aminata Ben TOURE
C/
Mme Françoise MACOS
OBJET : Rupture absive
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/02/2025 | 10 février 2025 |
| 2 | 10 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçois Aminata Ben TOURE en son action; Au fond: L'y dit bien fondée: Constate le procès verbal de constat contenant inventaire en date du 12 et 13 Septembre 2024. Constate le procès verbale de constat des lieux interpellatif en date du 24 Octobre 2023 accompagné par quelques images attestant la fermeture unilatéral des lieux par Françoise MACOS; En conséquence condamne Mme Françoise MACOS au paiement de la somme de 57 000 000 GNF à titre principale pour l'investissement effectuer par Aminata Ben TOURE sur les lieux; La condamne également au paiement de la somme de 10 000 000 GNF à titre d'indemnité d'éviction la condamne en outre au dépens; Le tout en application des articles 125 et 126 de l'acte uniforme portant droit commercial général 1007 du CCIV et l'article 741 du CPCEA. | Non défini |
