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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 24 février 2025
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC734
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF141124GNTC734
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Ousmane DIANE
C/
La Société Apsonic
OBJET : Résiliation de bail
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2025 pour les répliques du défendeur. | 3 février 2025 |
| 3 | 3 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2025 | 24 février 2025 |
| 4 | 24 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 3 mars 2025 |
| 5 | 3 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Ousmane DIANE , en son action; Au fond : l'y dit bien fondé en date du 01/01/2020. Constate la violation des termes dudit contrat par les défenderesses; En conséquence, ordonne la résiliation du bail commercial entre Ousmane DIANE et les sociétés . APSONIC GUINEE et Sincerity -Hondu Guinée porte sur un immeuble sis à Matam Batiport commune de Matam, Conakry et les condamnes au paiement de loyers échus non payés jusqu'à la date du 23 février 2022; correspondant à la date de libération par les défenderesses des locaux pour l'exploitation d'huissier 621.200.000 gnf ; Déboute les défenderesse du surplus de leur prétention. Condamne les défenderesses aux défens; Le tout en application des articles 133 de l'acte uniforme portant droit commerciale générale 1034 du code civil,741 du CPCEA. | Non défini |
