Judicalex - Guinee

NUA : JUDF060524GNTC887

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société des Travaux et de prestation (SOTRAPRESS) C/ La Société Skye Bank Guinée SA

OBJET : Restitution et paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	9 mai 2024	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/05/2024.	15 mai 2024
2	15 mai 2024	Autre	voir le Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry pour la traçabilité de cette procédure.	Non défini
3	15 octobre 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/11/2025	12 novembre 2025
4	12 novembre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 10/12/2025	10 décembre 2025
5	10 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats.	17 décembre 2025
6	17 décembre 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/01/2026	7 janvier 2026
7	7 janvier 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 21/01/2026	21 janvier 2026
8	21 janvier 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme, rejette l'exception d'incompétence ainsi que l'irrecevabilité de l'action comme non fondée, déclare la Société des Travaux et de prestation (SOTRAPRESS) recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; ( Voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry).	Non défini