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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 14 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC560
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR311224GNTC560
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Bauxite Kimbo SA
C/
La société Kimbo Co Port Construction et d'Ingéniérie Yan Gang International Guinea SARLU (YGI), Top Guinea Mining SARL et Winning Shipping Company Limited (WSHK)
OBJET : Contestation de saisie de fonds de commerce
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons que la créance réclamée par les sociétés Kimbo Co Port SA (KCP); Construction et d'ingénierie Yan Gang International Guinée SARLU (YGI) Top Guinea Mining SARL (TOP) et Winning Shipping Company Limited (WSHK) n'est pas en l'état, certaine; Constatons par ailleurs la rétractation de l'ordonnance d'homologation ayant servi de titre exécutoire aux sociétés KCP, YGI, TOP et WSHK; En conséquence, déclarons nulle la saisie vente de fonds de commerce pratiquée le 30 Septembre 2024 par les sociétés Kimbo Co Port SA (KCP), Construction et d'Ingénierie Yan Gang International Guinée SARLU (YGI), Top Guinea Mining SARL (TOP) et Winning Shipping Company Limited (WSHK) au préjudice de la société Bauxite Kimbo SA suivant un exploit de la SCPHJ Langny; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge des défenderesses; Et avons signé la minute avec le Greffier. | Non défini |
