Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 4 juin 2026 Décisions affaire N° JUDR050526GNTCC1429
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NUA : JUDR050526GNTCC1429

N° RG : 073

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : Les Etablissements En DIEU NOUS CROYONS en abregé EDNC-SARL C/ La société Galloo Halluin

OBJET : Assignation en référé (Référé de forclusion)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 mai 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 14/05/2026 14 mai 2026
2 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
3 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 28/05/2026 pour la comparution de la défenderesse. 28 mai 2026
4 28 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
5 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour cause d'indisponibilité du Président de ladite section. 11 juin 2026
6 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 à la demande de EDM pour la communication des pièces. 18 juin 2026
7 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 25/06/2026 pour la comparution des parties. 25 juin 2026
8 25 juin 2026 Renvoi Renvoi au 02/07/2026 pour la comparution des parties. 2 juillet 2026
9 2 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/10/2026 15 octobre 2026