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Rôle d'audience de Refere du 25 mars 2025
Décisions affaire N° JUDR100325GNTC63
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDR100325GNTC63
N° RG : 063
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Documents Sécurisé de Guinée (DSD) SARL
C/
L'entreprise Thomas Greg et Son Di Brasil LTDA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 2 | 3 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/04/2025 | 17 avril 2025 |
| 3 | 17 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/04/2025 | 24 avril 2025 |
| 4 | 24 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 08/05/2025 | 8 mai 2025 |
| 5 | 8 mai 2025 | Autre | Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 149 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; Statuant publiquement, par ordonnance, réputé contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Déclarons recevable l'action en contestation de saisie attribution de créance initié par la société document sécurisé guinée (DSD) SARL; Vu l'urgence; Constatons que l'huissier instrumentaire de la société Thomas GREG et SONS DO BRASSIL LTD, a indiqué une date erronée dans l'acte de dénonciation, pour élever les contestations; En Conséquence, Disons que l'acte de dénonciation est nul et ordonnons mainlevée de la saisie attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la société Documents sécurisé de la Guinée SARL, suivant procès verbal de saisie du 29 janvier 2025, entre les mains de la société ECOBANK SA à hauteur. Ordonnons l'exécution provisoire de la présence ordonnance; Mettons les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1-14, 160 et 172 de l'acte uniforme OHADA portant organisions des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution 741 du CPCEA. | Non défini |
