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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 9 juin 2026
Décisions affaire N° JUDF310326GNTC1341
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NUA : JUDF310326GNTC1341
N° RG : 145
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Salim's Agence Immobilière SARL
C/
La Direction Générale des Spectacles (DGS)
OBJET : Paiement en résiliation de bail à usage professionnel et en explusion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/04/2026 | 15 avril 2026 |
| 2 | 15 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution des parties. | 22 avril 2026 |
| 3 | 22 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 12/05/2026 | 12 mai 2026 |
| 4 | 12 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/05/2026 pour la comparution des défenderesses. | 19 mai 2026 |
| 5 | 19 mai 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/06/2026 | 9 juin 2026 |
| 6 | 9 juin 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: Déclare l'action de Salim's Agence Immobilière SARL recevable; Au fond : dit qu'elle est fondée; - Constate les contrats de bail à usage professionnel signés entre Salim's Agence Immobilière SARL et l'Agence Guinéenne des Spectacles devenue Direction Générale des Spectacles l'un le 19/06/2023 et l'autre le 30/07/2023, portant tous sur deux bureaux sis à immeuble Hafia, dans la commune de Kaloum; quartier Almamya, Conakry ; - Constate l'exploit de signification de la facture n°004/1/12/2005 ; - Constate l'exploit de mise en demeure de respecter les clauses du contrat en date du 06 février 2026 adressé à la défenderesse ; - Constate l'inexécution par elle de son obligation de paiement de loyers en dépit de cette mise en demeure; En conséquence, prononce la résiliation des deux contrats de bail ci-dessus mentionnés au tords de la défenderesse; La condamne au paiement de la somme de 272.000.000 gnt à titre de loyer pour la période allant de janvier 2025 à Mai 2026, sans préjudice de ceux à échoir jusqu'à son expulsion à raison de seize millions de francs guinéens ; La condamne en outre à payer la somme de 20.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts en faveur de la demanderesse ; Déboute Salim's Agence Immobilière SARL du surplus de ses prétentions ; Dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des dispositions des articles 133, 112 de l'AUDCG, 682 du code civil, 131, 572 et 741 du CPCEA. | Non défini |
