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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF160425GNTC392
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF160425GNTC392
N° RG : 187
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Boubacar Sidiki BARRY
C/
la société S.E.C.K Trading SARL
OBJET : Assignation jour fixe (paiement)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 23/04/2025 | 23 avril 2025 |
| 2 | 23 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/04/2025 pour la comparution de la défenderesse et avisée cette nouvelle date par lettre. | 30 avril 2025 |
| 3 | 30 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 4 | 14 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 21/05/2025 | 21 mai 2025 |
| 5 | 21 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier et dernier ressort; En la forme: déclare Maître Boubacar Sidiki BARRY recevable en son action; Au fond: L'y dit mal fondée; Constate qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie valablement la créance alléguée; Dit que la note de frais en date du 14 Mars 2025 sans accusé de réception n'est qu'un acte ultérieurement établi; En conséquence, déboute Maître Boubacar Sidiki BARRY, notaire de sa demande de paiement de la somme de 17.000.000 GNF représentant le reliquat de ses honoraire comme étant non justifiée; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 9 de la loi sur les juridictions de commerce, 999 du code civil, 131 alinéa 2, 692 alinéa 2 et 741 du CPCEA. | Non défini |
