Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF210125GNTC240
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NUA : JUDF210125GNTC240

N° RG : 035

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : COFINA SA C/ Foulematou SYLLA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 janvier 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 28/01/2025 28 janvier 2025
2 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour la comparution des parties. 4 février 2025
3 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution des parties. 11 février 2025
4 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
5 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour répliques de la défenderesse . 4 mars 2025
6 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la production du procès verbal de règlement à l'amiable entre les paries. 25 mars 2025
7 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les mêmes motifs. 8 avril 2025
8 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour la comparution des parties. 15 avril 2025
9 15 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 29/04/2025 pour la défenderesse. 29 avril 2025
10 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
11 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour La demanderesse. 20 mai 2025
12 20 mai 2025 Renvoi Renvoi ultime au 27/05/2025 pour la défenderesse 27 mai 2025
13 27 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/06/2025 3 juin 2025
14 3 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare la COFINA SA; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate la convention de crédit assortie du reconduction d'hypothèque sous conditions suspensives par COFINA au profit de Mme Foulematou SYLLA constate une l'inexécution des obligations contractuelles par Mme Foulematou SYLLA; En conséquence, condamne Mme Foulematou SYLLA au paiement de 1.215.907.645 GNF au principal et 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts assorti d'une astreinte de 100.000 GNF par jour de retard au profit de COFINA SA; Met les dépens à la charge de Mme Foulematou SYLLA; Le tout en application des articles: 44, 131, 563, 741 du CPCEA; 1111, 1506 du Code Civil, 9 et suivants de la Convention du 20/08/2023. Non défini