Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF221125GNTC1019
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NUA : JUDF221125GNTC1019

N° RG : 407

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : M. Alpha Ibrahima Diogo BAH C/ M. Maurice Urbain LAMAH

OBJET : Résiliation de bail expulsion et paiement d'arrières loyer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
2 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
3 18 décembre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 07/01/2026 7 janvier 2026
4 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour la comparution du défendeur. 14 janvier 2026
5 14 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2026 4 février 2026
6 4 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/02/2026 11 février 2026
7 11 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et renvoi au 18/02/2026 pour dépôt d'écriture du défendeur. 18 février 2026
8 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la communication des pièces demandeur. 25 février 2026
9 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution du défendeur. 4 mars 2026
10 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry) 11 mars 2026
11 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour ( se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 18 mars 2026
12 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de maitre Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
13 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour le rejet comme non fondé, la fin de non recevoir et invite les parties au fonds . 1 avril 2026
14 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la communication des pièces au défendeur. 8 avril 2026
15 8 avril 2026 Renvoi Ultime Renvoi au 15/04/2026 pour les répliques au demandeur. 15 avril 2026
16 15 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/05/2026 6 mai 2026