Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 30 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDR170125GNTC17
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NUA : JUDR170125GNTC17

N° RG : 017

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La société Burval corporate SA C/ Oumar Barry, Damba SAMOURA, la Société Générale Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 janvier 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 30/01/2025 30 janvier 2025
2 30 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 06/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 6 février 2025
3 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 20/02/2025 pour Burval Corporate SA. 20 février 2025
4 20 février 2025 Renvoi Renvoi au 27/02/2025 pour les mêmes motifs (ultime). 27 février 2025
5 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/03/2025 pour le règlement à la demande des parties. 13 mars 2025
6 13 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 20 mars 2025
7 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. 3 avril 2025
8 3 avril 2025 Autre Constatons le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, le 26 mars 2025; Déclarons l'action éteinte. Non défini