Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF240326GNTC1324
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NUA : JUDF240326GNTC1324

N° RG : 135

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Saïdou YANSANE C/ Le Ministère de la Culture du Tourisme et de l'Artisana rép/l'AJE

OBJET : Assignation en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 08/04/2026 8 avril 2026
2 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la communication des pièces. 22 avril 2026
3 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour la communication des pièces. 29 avril 2026
4 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour les réplique du défendeur. 13 mai 2026
5 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
6 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour le défendeur. 10 juin 2026
7 10 juin 2026 Autre Ordonne la communication de la présente procédure au Ministère Publique pour les observations et lui imparti un délai de dix (10) jours. Non défini
8 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les parties. 15 juillet 2026
9 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour la communication d'écriture par voie d'huissier. 29 juillet 2026
10 29 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/10/2026 21 octobre 2026