Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 février 2025 Décisions affaire N° JUDF220125GNTC244
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NUA : JUDF220125GNTC244

N° RG : 039

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Les Réseaux de la Caisse Populaire d'Epargne et de Crédit de Guinée (CPECG) Yètè Mali C/ Groupe Kamaissa SARLU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 janvier 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 27/01/2025 27 janvier 2025
2 27 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 03/02/2025 pour la comparution du défendeur. 3 février 2025
3 3 février 2025 Renvoi Renvoi au 17/02/2025 pour Réplique du défendeur. 17 février 2025
4 17 février 2025 Renvoi Renvoi au 24/02/2025 pour la communication de pièces. 24 février 2025
5 24 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 mars 2025
6 3 mars 2025 Renvoi Renvoi au 17/03/2025 pour les mêmes motifs. 17 mars 2025
7 17 mars 2025 Renvoi Renvoi ultime au 24/03/2025 pour la comparution du défendeur. 24 mars 2025
8 24 mars 2025 Renvoi Renvoi au 07/04/2025 pour les mêmes motifs. 7 avril 2025
9 7 avril 2025 Renvoi Renvoi au 21/04/2025 pour la comparution du défendeur. 21 avril 2025
10 21 avril 2025 Renvoi Renvoi au 28/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 28 avril 2025
11 28 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/05/2025 26 mai 2025
12 26 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/07/2025 14 juillet 2025
13 14 juillet 2025 Autre (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) Non défini
14 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
15 20 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit les réseaux des caisses populaires d'épargne et de crédit de Guinée CPECG « YETE MALI» être créancière du Groupe kamaissa Sarlu, sis à Kountya, représenté par monsieur Saikou BARRY, en leur action; Au fond : l'y dit bien fondée; Constate l'inexécution des obligations souscrit par le Groupe KAMAISSA Sarlu, représenté pan Saikou BARRY, Algassimou DIALLO, Ibrahima Sira DIALLO et Souleymane Daouda DIALLO vis-à-vis des réseaux des caisses populaires d'épargne et de crédit de Guinée CPECG « YETE MALI »; En conséquence, condamne solidairement le Groupe KAMAISSA Sarlu, représenté par Saikou BARRY, Algassimou DIALLO, Ibrahima Sira DIALLO et Souleymane Daouda DIALLO au paiement de la somme de 1.854.375.000 GNF à titre principal, outre les frais et intérêts et 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; Les condamne également aux dépens; Le tout en application des articles 1034 et 1111 du code civil, 2 de l'acte de convention solidaire et indivisible, 13 de l'acte uniforme portant droit des suretés. Non défini