Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF120824GNTC818
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF120824GNTC818
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Consortium d'Entreprise CDE
C/
La Société MANERA plus SA et autres
OBJET : Opposition à injonction de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 août 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 2 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour les répliques de la demanderesse et comparution de la défenderesse. | 11 mars 2025 |
| 3 | 11 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2025 pour les répliques du demandeur. | 25 mars 2025 |
| 4 | 25 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2025 | 1 avril 2025 |
| 5 | 1 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 15/04/2025 pour (rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats pour les répliques de la demanderesse). | 15 avril 2025 |
| 6 | 15 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/04/2025 pour (constate la non comparution de la défenderesse et renvoie pour les répliques de la demanderesse). | 29 avril 2025 |
| 7 | 29 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. | 6 mai 2025 |
| 8 | 6 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2025 (sur la fin de non recevoir). | 13 mai 2025 |
| 9 | 13 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/05/2025 | 20 mai 2025 |
| 10 | 20 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate la signification à personne de l'ordonnance portant injonction de payer n°260 du 13/09/2024, rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Conakry par la Société MENERA Plus SA à la Société Consortium d'entreprise CDE; En conséquence, déclare irrecevable la société consortium d'entreprise CDE en son action pour conclusion; Condamne la société consortium d'entreprise CDE au paiement de 1.240.475.800 GNF contenu dans l'ordonnance n°260 du 13/09/2024 du Tribunal de Commerce de Conakry au profit de la Société MENERA Plus; Mets les dépens à la charge de la Société Consortium d'entreprise CDE. Le tout en application des articles 9, 10 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 235, 691, 692 et suivant du code de procédure civile, économique et administrative. | Non défini |
