Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 30 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF220726GNTCC1620
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF220726GNTCC1620
N° RG : 317
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M. Abass Sabaty TOURE
C/
Mme Hawa TOURE
OBJET : Expulsion, paiement des D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 juillet 2026 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 06/10/2026 | 6 octobre 2026 |
