Judicalex - Guinee

NUA : JUDF311224GNTC580

N° RG : N/A

Troisième Section

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Electricité de Guinée (EDG) SA C/ La Banque Centrale de la République de Guinée

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	26 décembre 2024	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025	7 janvier 2025
2	7 janvier 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 21/01/2025.	21 janvier 2025
3	21 janvier 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 28/01/2025.	28 janvier 2025
4	28 janvier 2025	Autre	Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'action de la Société Electricité de Guinée SA recevable et juge qu'elle est partiellement fondée au fond; Constate le courrier en date du 08 novembre 2024; intitulé <<Situation des impayés des factures d'électricité >>, transmis par la Banque Centrale de la République de Guinée; Constate la non exécution par la Banque Centrale de la République de Guinée, de son obligation contractuelle, relative au paiement des factures d'électricité à elle adressée; En conséquence, la condamne au paiement de la somme de 2.872.416.548 GNF, à titre principal et 50.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts, en faveur de la Société Electricité de Guinée SA; Déboute la Société Electricité de Guinée SA de sa demande d'astreinte; Dit n'y avoir pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 1035, 1103, 1111 du code civil, 40, 563, 574 et 741 du CPCEA.	Non défini