Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF090425GNTC380
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NUA : JUDF090425GNTC380

N° RG : 175

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Sieurs Boubacar SOW, et Lamarana BAH C/ Madiou BARRY

OBJET : Expulsion et en PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 avril 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/04/2025 29 avril 2025
2 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour la comparution du défendeur. 6 mai 2025
3 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution du défendeur. 13 mai 2025
4 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/06/2025 3 juin 2025
5 3 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate l'absence de mise en demeure de respecter les clauses et conditions du bail. Déclare par conséquent irrecevable l'action de Boubacar SOW et Lamarana BAH. Met les dépens à leur charge. Le tout en application des articles 133 de l'AUDCG, 741 du CPCEA. Non défini