Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF010626GNTCC1481
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NUA : JUDF010626GNTCC1481

N° RG : 228

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Les H.F Alsény BAYO C/ M. Pièrre Bonda KOUNDIANO

OBJET : Assignation en résiliation du bail, en expulsion et en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 juin 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 09/06/2026 9 juin 2026
2 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 23/06/2026 pour la comparution du défendeur et communication des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 23 juin 2026
3 23 juin 2026 Renvoi Renvoi au 07/07/2026 pour les répliques du défendeur. 7 juillet 2026
4 7 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 21/07/2026 pour les dupliques des demandeurs. 21 juillet 2026
5 21 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/10/2026 6 octobre 2026