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Rôle d'audience de Refere du 27 mars 2025
Décisions affaire N° JUDR270125GNTC25
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NUA : JUDR270125GNTC25
N° RG : 025
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société S.B.International Business Security
C/
Maitre Alpha Amadou DS BAH, la vista Gui SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 2 | 18 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). | 20 février 2025 |
| 3 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour communication des pièces et la comparution du défendeur. | 27 février 2025 |
| 4 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 5 | 6 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/03/2025 pour les mêmes motifs. | 13 mars 2025 |
| 6 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 20 mars 2025 |
| 7 | 20 mars 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 27/03/2025 pour les mêmes motifs. | 27 mars 2025 |
| 8 | 27 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 3 avril 2025 |
| 9 | 3 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/04/2025 | 24 avril 2025 |
| 10 | 24 avril 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la société SB International Business Security SARL recevable; Au fond: l'y disons bien fondée; Constatons qu'aucun acte de dénonciation de la saisie attribution de créances en date du 24 Décembre 2024 n'a été produit aux débats; En conséquence, déclarons caduque la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs SB International Business Security SARL, domicilié dans les livres de la VISTAGUI SA suivant procès verbal en date du 24 Décembre 2024 de Me Mamadou Aliou BALDE, Huissier de justice et en ordonnons la mainlevée; Mettons les dépens à la charge de Me Alpha Amadou DS BAH le tout en application des dispositions des articles 160 alinéa 1 de l'AUVE, 131 Alinéa 2 et 741 du CPCEA. | Non défini |
