Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF090226GNTC1214
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NUA : JUDF090226GNTC1214

N° RG : 064

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Saïkou Abdourahime BAH C/ M. Almamy Lansana CAMARA

OBJET : Paiement et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. 19 février 2026
2 19 février 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 25/02/2026 25 février 2026
3 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution des parties. 4 mars 2026
4 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour les parties. 11 mars 2026
5 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution du défendeur. 18 mars 2026
6 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
7 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution du demandeur. 1 avril 2026
8 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026. 15 avril 2026
9 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution du demandeur. 22 avril 2026
10 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution du demandeur. 6 mai 2026
11 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les parties. 20 mai 2026
12 20 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2026 10 juin 2026
13 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2026 17 juin 2026
14 17 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort Après en avoir délibéré; En la forme: Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur comme non fondée et se déclare compétent pour connaître du présent litige; Invite le défendeur à conclure au fond à l'audience du 1er/07/2026; Réserve les dépens; Le tout en application des articles 8 de la loi N° 2021/0034/AN portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce 741 du CPCEA. 1 juillet 2026
15 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour le défendeur. 15 juillet 2026
16 15 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
17 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit monsieur Saikou Abdourahime BAH, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate la facture nº2025/00005 en date du 13/01/2025 ; En conséquence, condamne Almamy Lansana CAMARA à payer à monsieur Saikou Abdourahime BAH la somme de 17.000.000 GNF en principal et 2.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Le condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1034, 1181, 1103 et 1111 du Code civil, 741 du CPCEA et l'article 8 et 9 de la Loi n°2021/0034/AN portant, création, attributions, organisations et fonctionnement des juridictions de Commerce. Non défini