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Rôle d'audience de Refere du 13 mars 2025
Décisions affaire N° JUDR050225GNTC37
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NUA : JUDR050225GNTC37
N° RG : 037
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société Glob Trans SA
C/
Foromo KOIVOGUI, la Banque Sahilo-saharienne pour l'investissement et le commerce (BSIC) SA
OBJET : Contestation de saisie attributions de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). | 20 février 2025 |
| 2 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 6 mars 2025 |
| 3 | 6 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/03/2025 pour la comparution du demandeur. | 13 mars 2025 |
| 4 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 20 mars 2025 |
| 5 | 20 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 6 | 3 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 17/04/2025 | 17 avril 2025 |
| 7 | 17 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 18/04/2025 pour être vidé au Greffe à 12H. | 18 avril 2025 |
| 8 | 18 avril 2025 | Autre | Nous, juge d'exécution; Statuant, publiquement, contradictoirement, par mise à la disposition au Greffe, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la société Goltrans SA recevable en son action; Au fond: l'y disons mal fondée; Constatons l'exploit de signification en date du 30 Mai 2024, de l'arrêt N°339 du 28 Mai 2024, à la société Goltrans SA, ainsi qu'a son conseil le même jour; Constatons que la société Goltrans SA n'a soulever aucune autre cause de nullité des actes de saisies; En conséquence, rejetons le moyen de nullité tiré du défaut de signification préalable de l'arrêt mis en exécution au conseil de la société Goltrans SA comme étant non fondée; Ordonnons le maintien de la saisie attribution de créances et dénoncer suivant procès verbaux daté des 30 Décembre 2024 et 06 Janvier 2025, de Me Seydoubha Kalil SAKHO, Huissier de justice; Déboutons M. Foromo KOIVOGUI de sa demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Mettons les dépens à la charge de la société Goltrans SA; Le tout en application des dispositions des articles 172 de l'AUVE, 28, 125, 715, et 741 du CPCEA. | Non défini |
