Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF210726GNTCC1617
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF210726GNTCC1617
N° RG : 314
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Major League Baseball Properties Inc.
C/
M. Boubacar BAH
OBJET : Annulation de l'enregistrement de dessins ou modèles industriels
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/10/2026 pour la comparution de BAH. | 1 octobre 2026 |
