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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 juin 2024 Décisions affaire N° JUDF150624GNTC831
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NUA : JUDF150624GNTC831

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Lotérie Nationale de Guinée C/ L'Entreprise DALBA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 18 juin 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 16/04/2025 16 avril 2025
2 16 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/05/2025 7 mai 2025
3 7 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/05/2025 21 mai 2025
4 21 mai 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société de loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU, représentée par son directeur général recevable en son action; Au fond: y faisant droit; -Constate l'existence d'une convention de partenariat cadre de Master distributeur entre la société LONAGUI SAU, représentée par son directeur général et l'entreprise DALBA, représentée par son gérant M. Mamadouba DIANE; -Constate le compte rendu de réunion en date du 26 Juin 2024; -Constate la violation par l'entreprise DALBA, représentée par son gérant M. Mamadouba DIANE et ses obligations contractuelles; -Constate en outre les pièces comptables produites par les parties litigantes; En conséquence: Condamne l'entreprise DALBA, représentée par son gérant M. Mamadouba DIANE au paiement de la somme de 7.178.712.191GNF au profit de la société loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU, représentée par son directeur général; -La condamne en outre au paiement de la somme de 40.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de la société loterie nationale de Guinée en abrégée LONAGUI SAU, représentée par son directeur général; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 169 et 187 de l'AUDCG, 930, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil, 9, 44, 574 et 741 du CPCEA et 8 de la loi sur les juridicions de commerce. Non défini