Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 30 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDR260526GNTCC1475
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NUA : JUDR260526GNTCC1475

N° RG : 090

Quatrième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Lancinet Cissoko C/ M. Idrissa Camara

OBJET : contestation et en nullité de saisies

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
2 9 juin 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 11/06/2026 11 juin 2026
3 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour les parties. 18 juin 2026
4 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 25/06/2026 pour la comparution du défendeur. 25 juin 2026
5 25 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/07/2026 pour les répliques du défendeur. 9 juillet 2026
6 9 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/07/2026 23 juillet 2026
7 23 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé sera vidé au greffe 29/07/2026 à 14heures 29 juillet 2026
8 23 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 30 juillet 2026
9 30 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Prononçons la nullité de la saisie pratiquée sur la voiture de marque TOYOTA LAND CRUISER de couleur blanche immatriculée AS-8563-02, celle-ci n'étant pas la propriété du débiteur, en violation de l'article 140 de l'acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution ; Ordonnons la mainlevée immédiate de ladite saisie ; Mettons les dépens à la charge du créancier poursuivant. Non défini