Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR031125GNTC959
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NUA : JUDR031125GNTC959

N° RG : 247

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M.Sekou DIONKANSY C/ La société Alport Conakry SA, la société Yesil Adamlar Gestion

OBJET : Difficulté d'execution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 novembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 13/11/2025 13 novembre 2025
2 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour la comparution des parties. 20 novembre 2025
3 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
4 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
5 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour le demandeur. 11 décembre 2025
6 11 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/01/2026 sur le moyen de nullité. 8 janvier 2026
7 8 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/01/2026 15 janvier 2026
8 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
9 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour dépôt d'écriture par Alport 29 janvier 2026
10 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
11 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour les parties. 19 février 2026
12 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour Alport. 26 février 2026
13 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/03/2026 pour la comparution des parties. 19 mars 2026
14 19 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/03/2026 26 mars 2026
15 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
16 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. 9 avril 2026
17 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 23 avril 2026
18 23 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/05/2026 7 mai 2026
19 7 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Juge de l'exécution, agissant par délégation de prérogatives présidentielle, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : Rejetons les moyens fondés sur la nullité de l'exploit d'assignation soulevée, comme étant non fondée ; Déclarons messieurs Sékou DIOUKANSY, Mohamed Lamine BAMBA, Daouda CAMARA, Cheick Tidiane BARRY, Mohamed SOUMAH, Joseph LAMAH, Kerfala KABA, Mohamed CAMARA, Facinet SYLLA, Seydouba SOUMAH, Daouda CONTE, Sékou BANGOURA et Mohamed CONTE, recevable en leur action ; AU FOND : Constatons qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie l'existence de liens contractuels entre les sociétés Alport Conakry, et le Bureau de la Main d'ouvre Portuaire (BMOP), débitrice saisie; Constatons également qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie que les sociétés Alport Conakry, détient des fonds appartenant à ladite débitrice saisi ; Rappelons que la qualité de tiers saisi n'est établie qu'à partir de la détention effective des créances appartenant au débiteur, au moment de la saisie ; En conséquence, déclarons que la qualité de tiers saisi de la société Alport Conakry, n'est pas établie; Déboutons ainsi les demandeurs de leurs prétentions ; Mettons les dépens à leur charge ; Le tout en application des dispositions des articles 1-1, 38, 156, 40 et 741 du CPCEA. Non défini