Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC567
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NUA : JUDF311224GNTC567

N° RG : N/A

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Sékou CAMARA C/ La Société Orange Guinée SA

OBJET : Rupture abusive du bail en responsabilité et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 décembre 2024 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 7 janvier 2025
2 7 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour les répliques de Orange. 21 janvier 2025
3 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour le demandeur. 4 février 2025
4 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour le dépôt d'écriture par le demandeur. 11 février 2025
5 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). 18 février 2025
6 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour les mêmes motifs. 25 février 2025
7 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour Orange Guinée. 11 mars 2025
8 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour Orange Guinée. 18 mars 2025
9 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 01/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Orange. 1 avril 2025
10 1 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour monsieur Sékou CAMARA. 8 avril 2025
11 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Orange. 15 avril 2025
12 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
13 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour la comparution de Sékou CAMARA. 29 avril 2025
14 29 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 20 mai 2025
15 20 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/06/2025 3 juin 2025
16 3 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2025 10 juin 2025
17 10 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2025 17 juin 2025
18 17 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare M. Sékou CAMARA recevable en son action; Au fond: Dit qu'il y est fondée; Dit que la résiliation par la société Orange Guinée SA, du contrat de bail la liant à M. Sékou CAMARA n'a pas respectée les prescriptions légales en la matière; Dit que ladite résiliation est abusive: Retient la responsabilité de la société Orange Guinée SA dans l'effondrement de l'immeuble objet du bail professionnel la liant à M. Sékou KEITA, résultat de la dégradation de l'édifice par ses équipements; En conséquence: Condamne la société Orange Guinée SA au paiement des sommes de: 123.000.000 de francs guinéens, représentant le loyer à échoir pour la durée du contrat restant; 8.720.000.000 GNF, représentant le coût de la reconstruction de l'immeuble; 50.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision; -Rejette la demande d'astreinte comme non fondée; -Met les dépens à la charge de la société Orange Guinée SA. Le tout en application des dispositions des articles 105, 114, 133 de l'acte uniforme portant Droit commercial général, 1122 et suivants 1148 du code civil, 563, 574 et 741 du CPCEA. Non défini