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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF031125GNTC966
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF031125GNTC966
N° RG : 372
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société KOLMAG International SARLU
C/
La Société SOGUIBAT SA
OBJET : Contestation de résiliation de contrat paiement et DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/11/2025 | 19 novembre 2025 |
| 2 | 19 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 3 décembre 2025 |
| 3 | 3 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/12/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 17 décembre 2025 |
| 4 | 17 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/12/2025 pour les mêmes motifs. | 24 décembre 2025 |
| 5 | 24 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. | 7 janvier 2026 |
| 6 | 7 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 14/01/2026 pour les répliques des défendeurs. | 14 janvier 2026 |
| 7 | 14 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2026 pour les mêmes motifs. | 21 janvier 2026 |
| 8 | 14 janvier 2026 | Autre | se référé au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. | Non défini |
| 9 | 21 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2026 pour les mêmes motifs. | 28 janvier 2026 |
| 10 | 28 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2026 pour la communication des pièces à la demanderesse pour sa comparution. | 4 février 2026 |
| 11 | 4 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de service entre les ministres du ministère de la justice. | 11 février 2026 |
| 12 | 11 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2026 pour les mêmes motifs ( la communication des pièces à la demanderesse pour sa comparution.) | 18 février 2026 |
| 13 | 18 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2026 pour la comparution de la demanderesse. | 25 février 2026 |
| 14 | 25 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2026 | 1 avril 2026 |
| 15 | 1 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 15/04/2026 | 15 avril 2026 |
| 16 | 15 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Avant dire droit; Ordonne une expertise en génie-civil dans le cadre de l'exécution de contrat de sous-traitement en date du 22 novembre 2023, liant les Sociétés SOGUIBAT SA et KOLMAG International SARL, consistant à la rénovation du terrain de Football plus terrain Basketball du stade de Dabompa; Désigne le cabinet Etude et construction ETUCO SARLU représenté par M. Ibrahima CISSOKO, ingénieur génie civil, avec pour mission de constater l'état actuel des lieux, dire quels sout les travaux qu'ont été réellement exécutés et s'ils sont conformes aux exigences du contrat et au plans validés, évaluer la valeur des travaux déjà exécutés par la Société KOLMAG International SARLU, établir un décompte comparatif avec l'avance versée, déterminer le trop perçu le cas échéant; Impartit un délai d'un mois à l'expert pour déposés son rapport au greffe du Tribunal de ce siège ce, à compter de la notification de la présente décision; Met les dépens à la charge des parties; Invite les parties accompagnées de leurs conseils et l'expert désigné à une reunion de cadrage qui se tiendra à notre bureau le vendredi 17 avril 2026 à partir de 12 heures; Le tout en application des dispositions des articles 335 et suivant, 367, et 850 du CPCEA. | Non défini |
