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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDF130225GNTC284
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NUA : JUDF130225GNTC284
N° RG : 079
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Banque Populaire Maroco-Guinéenne (BPMG) SA
C/
La Société Itqane Développement/Projet Construction SARL et 2 autres
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 février 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/02/2025 (se référer au plumitif de la troisième section pour l'audience du 20/02/2025). | 26 février 2025 |
| 2 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour communication des pièces et comparution de la défenderesse . | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 pour les mêmes motifs. | 12 mars 2025 |
| 4 | 12 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2025 | 16 avril 2025 |
| 5 | 16 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement par défaut, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la BPMG représentée par son directeur général, M. Ibrahima KOUROUMA recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate le contrat de crédit en date du 27 Juillet 2021 conclu entre la Banque Populaire Maroco Guinéenne et la Société ITQANE DEVELEPPEMENT/PROJET CONSTRUCTION; Constate les contrats de cautionnement hypothécaire et personnel respectivement dressé le 27 Juillet 2021; Constate les contrats de caution interpellative de payer et de signification d'un commandement de payer dressé par Maitre Kaly SOW, huissier de justice; En conséquence: Condamne solidairement les entités ITQANE DEVELOPPEMENT/ PROJET CONSTRUCTION SARL, la société ITC BUILDING SARLU et monsieur Kamal MEKOUAR au paiement au profit de la banque populaire Maroco Guinéenne (BPMG) représentée par son directeur général M. Ibrahima KOUROUMA de la somme de 23.124.195.056 GNF; Condamne solidairement en outre au paiement de la somme 60.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues en faveur de la banque populaire Maroco Guinéenne (BPMG) représentée par son directeur général M. Ibrahima KOUROUMA; Dit que l'exécution de ces condamnations est assortie d'une astreinte de 500.000 GNF par jour de retard; -Ordonne l'application de la loi sur les intérêts légaux moratoires; -Met les frais et dépens à la charge des défendeurs; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. -Le tout en application des dispositions des articles 930, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil, 9, 48, 79, 130, 131, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
