Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 24 avril 2025 Décisions affaire N° JUDR070425GNTC99
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NUA : JUDR070425GNTC99

N° RG : 100

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Amadou SYLLA C/ La société Tunis Air Guinée, la société Satguru Travel et Tours services, la société Euro Wold Cargo and Air Freigt

OBJET : Difficulté d'exécution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 avril 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 10/04/2025 10 avril 2025
2 10 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/04/2025 avec possibilité de déposer les notes en cours. 24 avril 2025
3 24 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/05/2025 8 mai 2025
4 8 mai 2025 Renvoi Ordonne le rabattement du délibéré et renvoi au 15/05/2025. 15 mai 2025
5 15 mai 2025 Autre Constatons le protocole d'accord signé entre les parties disons que l'action est éteinte. Non défini