Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF191124GNTC751
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NUA : JUDF191124GNTC751
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Loterie National de Guinée (LONAGUI)
C/
FATALA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/02/2025 | 3 février 2025 |
| 2 | 3 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: réçoit la LONAGUI SAU, représenté par M. Mohamed Baba Sylla en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate la convention de partenariat cadre de master distributeur entre la société Loterie National de Guinée SAU (LONAGUI SAU) et l'Entreprise FATALA Investissement SARL en date du 24/03/2023; Constate mise en demeure par acte du 02 septembre 2024; Constate les violations des termes de la dite convention par L'Entreprise FATALA Investissement SARL, en ce qui concerne le reversement des recettes à la LONAGUI SAU. En conséquence, condamne L'Entreprise FATALA Investissement SARL au paiement de la somme de 832.744.624 GNF à titre principal (huit cent trente-deux millions sept cent quarante quatre mille six cent vingt quatre francs guinéens) à titre principal et 15.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Condamne également l'Entreprise FATALA Investissement SARL; aux dépens; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; Le tout en application des articles 1180, 1034 et 1111 du code civil, 572 et 741 du CPCEA. | Non défini |
