Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 juin 2024
Décisions affaire N° JUDF180624GNTC828
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF180624GNTC828
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry
PARTIES :
La société Snuram Pêche
C/
Société Sadou Trading et Services SARLU
OBJET : Jour fixe (enrollé à nouveau pour cause de radation de l'affaire au rôle)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 juin 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 22/04/2025 | 22 avril 2025 |
| 2 | 22 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/04/2025 pour servir avenir à la demanderesse. | 29 avril 2025 |
| 3 | 29 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 | 20 mai 2025 |
| 4 | 20 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit l'action introduite par la société SNURAM PECHE SA; Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate le contrat de bail conclu entre les sociétés SNURAM PECHE SA (bailleur) d'une part, SADOU TRADING (preneur) d'autre part; Constate le non paiement des loyers par la société Sadou Trading SARLU, dans les délais et conditions convenus; Constate la mise en demeure de payer adresser à la société Sadou Trading SARLU; Suivant exploit de Me Abdoulaye CISSE, en date du 12 Avril 2024; Constate en outre la mise en demeure d'avoir à respecter les conditions du contrat en date du 03 Janvier 2025; Prononce la résiliation du contrat de bail liant les parties, de par la faute de la société Sadou Trading SARLU; La condamne à payer la somme de 52 000 USD à titre d'arriéré de loyer, représentant les 13 mois impayés; La condamne à payer la somme de 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Ordonne l'expulsion de la société Sadou Trading SARLU provisoire de la présente décision; Dit n'y avoir pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision; Met les dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 112, 113, de l'acte uniforme portant droit commercial général, 1091, 1111 du code civil, 574, 741 et 833 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus portés. | Non défini |
