Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF080125GNTC217
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NUA : JUDF080125GNTC217

N° RG : 012

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Aissatou DIALLO C/ HF Elhdj Moussa BALDE

OBJET : Validité de contrat de bail, paiement de manque à gagner et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 14/01/2025 14 janvier 2025
2 14 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour La comparution des parties. 21 janvier 2025
3 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 28/01/2025 pour les mêmes motifs. 28 janvier 2025
4 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour la comparution du défendeur et signification des pièces de la demanderesse par voie d'huissier. 4 février 2025
5 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour les mêmes motifs. 11 février 2025
6 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
7 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour répliques des défendeurs. 4 mars 2025
8 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour les répliques de la défenderesse et la comparution de la demanderesse. 18 mars 2025
9 18 mars 2025 Renvoi Renvoi ultime au 25/03/2025 pour les mêmes motifs. 25 mars 2025
10 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les répliques de la défenderesse. 8 avril 2025
11 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les répliques des défendeurs. 29 avril 2025
12 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
13 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la demanderesse. 13 mai 2025
14 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 sur la fin de non recevoir. 27 mai 2025
15 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
16 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 01/07/2025 pour la demanderesse. 1 juillet 2025
17 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
18 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour La demanderesse 7 octobre 2025
19 7 octobre 2025 Mise en état Ordonne la mise en état et désigne le Président Mamadou KABA à l'effet d'y procéder. Non défini
20 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. 16 décembre 2025
21 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour motif non indiqué au plumitif 20 janvier 2026
22 20 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 27/01/2026 pour la demanderesse. 27 janvier 2026
23 27 janvier 2026 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
24 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour le défendeur. 17 février 2026
25 17 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/03/2026 10 mars 2026
26 10 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare Mme Aissatou DIALLO recevable en son action; Au fond: (Voir dispositif chez la greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini