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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 24 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR090326GNTC1270
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NUA : JUDR090326GNTC1270

N° RG : 032

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : la société Thiangui SA C/ l'Etablissement Demba Koulibaly et frère

OBJET : Difficulté d'execution

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, sur difficulté d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence; Constatons que l'avenant notarié signé des parties en date du 23 janvier 2025 ne prévoit pas expressément la remise des chambres frigorifiques par les Etablissements Demba KOULIBALY et Frères à la société Thiangui SA ; En conséquence, déboutons la société Thiangui SA de sa demande de restitution des quatre chambres frigorifiques exploitées par les Etablissements Demba KOULIBALY; Mettons les dépens à sa charge. Non défini