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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 février 2025 Décisions affaire N° JUDF311024GNTC755
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NUA : JUDF311024GNTC755

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA

PARTIES : Le Centre Commercial Tourela C/ Mme Makoyagbé KOUROUMA

OBJET : Paiement d'arrièrés de loyers

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 novembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/02/2025 12 février 2025
2 12 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : déclare le Centre commercial Tourela, réeprésenté par monsieur Oumar TOURE, recevable en son action; Au fond : Y faisant droit, constate l'existence d'un contrat de bail entre le Centre commercial Tourela, représenté par monsieur Oumar TOURE, et madame Makoyagbé KOUROUMA ; Constate l'expiration dudit contrat ; En conséquence ; - Constatant l'expiration du contrat de bail, ordonne l'expulsion de dame Makoyagbé KOUROUMA ainsi que tous occupants de son chef, - La condamne au paiement des loyers échus ainsi ceux à échoir jusqu'à la libération définitive du local; - La condamne en outre au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; Met les frais et entiers dépens à la charge( NDLR : dame Makoyagbé KOUROUMA) Le tout en application des dispositions des articles 104, 112, 113 et 115 de l'Acte uniforme portant droit commercial général; 1111 du code civil; 09, 44 et 741 du CPCEA. Non défini