Judicalex - Guinee

NUA : JUDR250225GNTC56

N° RG : 056

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Bintou KEITA C/ EDG SA

OBJET : Liquidation d'astreinte

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	11 mars 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/03/2025	20 mars 2025
2	20 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 03/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Mme Bintou KEITA.	3 avril 2025
3	3 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 17/04/2025 pour le dépôt d'écriture par EDG.	17 avril 2025
4	17 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	24 avril 2025
5	24 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 08/05/2025 pour les observation du Ministère Public.	8 mai 2025
6	8 mai 2025	Renvoi	Renvoi au 15/05/2025 pour le dépôt d'écriture par EDG.	15 mai 2025
7	15 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/06/2025	5 juin 2025
8	5 juin 2025	Autre	Nous, juge délégué dans les prérogatives présidentielles, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; Des à présent; Vu l'urgence; Nous disons être compétent à connaitre de la présente cause; Constatons l'inexécution de la société Electricité de Guinée SA en dépit de la signification de l'arrêt n° 566 du 26 Novembre 2024 et du commandement en date du 06 décembre 2024; En conséquence, liquidons les astreinte échues contre la société Electricité de Guinée SA et la condamne à payer au profit de madame Bintou KEITA la somme de 450 000 000 GNF; Mettons les dépens à la charge de la société EDG SA; Disons que la présence ordonnance est exécutoire nonobstant appel.	Non défini