Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 23 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDR200426GNTCC1385
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR200426GNTCC1385
N° RG : 063
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La Société Guinée Business Marketing SA, société anonyme de droit Guinéen, ayant son siège social à Kaloum
C/
L'Etablissement HB Immobilier et Commerce
OBJET : Référé d'heure à heure
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/04/2026 | 30 avril 2026 |
| 2 | 30 avril 2026 | Renvoi | Renvoi ultime au 07/05/2026 pour les mêmes motifs . | 7 mai 2026 |
| 3 | 7 mai 2026 | Radiation | Radie l'affaire du rôle pour défaut de comparution des parties. | Non défini |
| 4 | 11 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/06/2026 pour la signification de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. | 18 juin 2026 |
| 5 | 18 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/06/2026 pour la signification de pièces au défendeur et pour sa comparution. | 25 juin 2026 |
| 6 | 25 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/07/2026 pour les répliques du défendeur. | 2 juillet 2026 |
| 7 | 2 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/07/2026 pour les répliques de la demanderesse. | 9 juillet 2026 |
| 8 | 9 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi ultime au 16/07/2026 pour les répliques du défendeur | 16 juillet 2026 |
| 9 | 16 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 10 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour être vidé au greffe le 13/08/2026 | 13 août 2026 |
| 11 | 13 août 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Juge des référés ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, par mise à la disposition au Greffe et en premier et dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LAFORME : Constatons l'exploit de signification en date du 04 avril 2025 de la grosse du jugement N°116 en date du 12 mars 2025 ; Constatons que de la date de signification de la grosse dudit jugement à la date à laquelle la présente demande en relevé de forclusion à été formée, soit le 20 avril 2026, il s'est écoulé plus d'un an ; Disons que la demande de relevé de forclusion est intervenue hors délai raisonnable ; En conséquence, déclarons la société Guinée Business Marketing (GBM) SA, actuellement appelée Groupe Fréquence Médias-SARL irrecevable en sa demande de relevé de forclusion, pour cause de déchéance de son droit d'agir ; Rappelons que la présente décision est sans recours; Mettons les dépens à la charge de la Société Guinée Business Marketing (GBM) SA, actuellement appelée Groupe Fréquence Médias-SARL ; Le tout en application des dispositions des articles 125, 603 et 741 du CPCEA. | Non défini |
