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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 décembre 2024 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC707
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NUA : JUDF091224GNTC707

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Le Port Autonome de Conakry C/ La société Hamana SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/01/2025 22 janvier 2025
3 22 janvier 2025 Autre Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare le Port Autonome de Conakry, représentée par son Directeur Général M. Mamadou Biro DIALLO recevable en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate le décret D/2004/072/PRG/SGG du 10 Novembre 2004 affectant au Port Autonome de Conakry un domaine d'une contenance de 147 ha 00a 04ca sise dans la préfecture de Dubréka; -Constate les factures émises par le Port Autonome de Conakry et l'exploitation de sommation interpellative en date du 25 Avril 2024 dressé par Maître Lansana Salifou SOUMAH et Aly Badara CAMARA, huissiers de justice associés; En conséquence: -Condamne la Société HAMANA SA, représenté par son Directeur Général au paiement au profil du Port Autonome de Conakry, représenté par son Directeur Général au paiement de la somme de 2.107.120.760 GNF représentant les redevance impayées; -La condamne en outre au paiement de la somme de 150.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur du Port Autonome de Conakry, représenté par son Directeur Général; -Mets les frais et dépens à la charge de la défenderesse; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 101 et 102 de l'AUDCG, 930, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil, 9, 44, 79, 131, 574, 692 et 741 CPCEA. Non défini